En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Annulation des frais en cas d'impôt contesté
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).