Code général des impôts, CGI

Article 1849

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1849

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'

article 1730

(

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

)

Art. 1730

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des frais en cas d'impôt contesté

Résumé. Si un impôt contesté est annulé ou réduit, les frais de poursuites et la majoration pour retard de paiement sont annulés aussi.

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le changement de référence d'article pour la majoration du dixième en cas de paiement tardif, passant de l'article 1761 à l'article 1730.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification concerne l'article de référence pour la majoration du dixième pour paiement tardif, passant de l'article 1732 à l'article 1761.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance