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Section I

Impôts directs et taxes assimilées

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Article 1881

Preuves de la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit

Code général des impôts, CGI

Article 1849

Article 1849

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation ou réduction de l'imposition et conséquences sur les frais de procédure

Résumé Si l'impôt est annulé ou réduit, on ne paie plus les frais de procédure ni la majoration.

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.

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L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.