Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complicité en matière de fraude fiscale
Résumé. Les complices de fraude fiscale sont punis comme les auteurs, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende.
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.