Article 1742
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les complices de fraudes fiscales
Résumé Aider à une fraude fiscale est puni comme si vous étiez l'auteur de la fraude.
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
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