Code général des impôts, CGI

Article 951

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Article 951

Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par le décret mentionné à l’article précédent, ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié25 septembre 1962

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 25 septembre 1962

Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par le décret mentionné à l’article précédent, ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 25 septembre 1962

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération du droit de timbre pour les cartes nationales d'identité en supprimant les mentions spécifiques sur l'apposition incorrecte du timbre.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 24 septembre 1962

Source : Légifrance