Article 951
Abrogé depuis le 1962-09-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit de timbre pour les cartes nationales d'identité
Résumé Les cartes d'identité nationales ne nécessitent pas de timbre.
Mots-clés : identité timbre exonération
Les cartes nationales d'identité délivrées conformément aux prévisions du décret n° 62-1109 du 22 septembre 1962 sont exonérées du droit de timbre.
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