Article 542
Abrogé depuis le 1983-07-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des droits de garantie à l'export
Résumé Quand un bijou d'or, d'argent ou de platine fabriqué en France est envoyé à l'étranger, l'exportateur peut récupérer le droit de garantie en montrant le bijou à un bureau spécial, après avoir prouvé qu'il est parti de France.
Mots-clés : Exportation Garantie Métaux précieux Douanes Poinçons
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine de fabrication française, revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires, sont exportés pour être vendus à l'étranger, le droit de garantie est remboursé à l'exportateur.
Les fabricants ou marchands qui demandent le remboursement des droits doivent présenter les objets à l'un des bureaux de garantie spécialement désignés à cet effet. Les poinçons sont oblitérés.
La restitution est subordonnée à la présentation, dans le délai de trois mois, d'un certificat de l'administration des douanes ou de celle des postes constatant la sortie de France des ouvrages exportés. En cas de sortie par avion, ce certificat est établi par la douane de destination.
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