Article 547
Abrogé depuis le 1983-07-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des facilités pour les fabricants de bijoux
Résumé Les facilités accordées aux bijoutiers sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, et les mesures complémentaires sont fixées par des décrets du Conseil d’État.
Mots-clés : Commerce des bijoux Réglementation Décret Suspension
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).
Sont suspendues, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par décret, les facilités accordées aux fabricants, bijoutiers, joailliers et orfèvres, par le décret du 31 décembre 1916 qui a complété le décret du 6 juin 1884 pris pour l'exécution de la loi du 25 janvier 1884 sur la fabrication des bijoux à tous titres pour l'exportation.
(1) Annexe I, art. 204 à 211.
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