Article 397
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des comptes d'alcool de rétrocession
Résumé Des décrets précisent comment le service des impôts gère les comptes d'alcool de rétrocession et de produits dérivés.
Mots-clés : Fiscalité Alcool Gestion des comptes Décret Service des impôts
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixent les modalités d'application de la présente section (B), notamment les conditions dans lesquelles le service des impôts tient et règle, chez les utilisateurs ou les entrepositaires, les comptes d'alcool de rétrocession et de produits à base de tels alcools (1).
- Annexe III, art. 145 à 168.
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