Périmé1 septembre 1985
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 août 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des comptes d'alcool de rétrocession
Résumé. Des décrets précisent comment le service des impôts gère les comptes d'alcool de rétrocession et de produits dérivés.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixent les modalités d'application de la présente section (B), notamment les conditions dans lesquelles le service des impôts tient et règle, chez les utilisateurs ou les entrepositaires, les comptes d'alcool de rétrocession et de produits à base de tels alcools (1).
1) Annexe III, art. 145 à 168.