Code général des impôts, CGI

Article 312

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Article 312

Doivent faire l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dans un délai fixé par règlement d'administration publique (1) :

1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool;

2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.

La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en oeuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.

1) Voir Annexe I, art. 57 à 91.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1980

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la production d'alcool

Résumé. Avant de distiller ou de fabriquer de l'alcool, il faut déclarer son activité au bureau des impôts, en indiquant où ça se passe et d'où viennent les matières.

Doivent faire l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dans un délai fixé par règlement d'administration publique (1) :

1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool;

2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.

La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en oeuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.

1) Voir Annexe I, art. 57 à 91.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 9 juillet 1980

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration des opérations de production d'alcool

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. Le texte modifie l'autorité de déclaration des opérations liées à la production d'alcool, passant de la recette buraliste au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance