Code général des impôts, CGI

Article 309

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Article 309

Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'

article 308

(

Déclaration et contrôle des appareils de distillation

)

Art. 308

Déclaration et contrôle des appareils de distillation

Si tu possèdes un appareil pour faire de l'alcool, tu dois déclarer son nombre, type et capacité, le garder scellé quand il n'est pas utilisé, et accepter les contrôles des impôts à des heures précises selon le mois.

:

1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1);

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences;

3° Les pharmaciens diplômés;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée.

1) Annexe IV, art. 51.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la formalité de scellement et de visites nocturnes

Résumé. Certaines personnes, comme les chercheurs, les pharmaciens ou ceux qui utilisent des alambics sans alcool, peuvent être dispensées de la règle de scellement et de visites nocturnes, mais seulement si l'administration leur donne une autorisation qui peut être révoquée.

Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'article 308 (Déclaration et contrôle des appareils de distillation) :

1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1);

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences;

3° Les pharmaciens diplômés;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée.

1) Annexe IV, art. 51.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àDispenses de scellement pour certains détenteurs d'alambics

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version précise que l'article de référence est l'article 308 au lieu de 'l’article précédent' et ajoute une note de renvoi à l'Annexe IV, art. 51.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance