Code général des impôts, CGI

Article 309

Abrogé depuis le 1982-01-01

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Exemptions de la formalité de scellement et de visites nocturnes

Résumé Certaines personnes, comme les chercheurs, les pharmaciens ou ceux qui utilisent des alambics sans alcool, peuvent être dispensées de la règle de scellement et de visites nocturnes, mais seulement si l'administration leur donne une autorisation qui peut être révoquée.

Mots-clés : distillation réglementation exemptions alcool administration licences

Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'article 308 :

1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1);

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences;

3° Les pharmaciens diplômés;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée.

Annexe IV, art. 51.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'article 308 :

1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1);

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée.

Annexe IV, art. 51.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sous les conditions déterminées par l’administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l’article précédent :

1° Les détenteurs d’alambics d’essai, tels qu’ils sont définis par arrêté ministériel ;

2° Les établissements scientifiques et d’enseignement pour, les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d’appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n’est acquis qu’aux détenteurs pourvus d’une autorisation personnelle donnée par l’administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée.