Article 164 F tervicies
Abrogé depuis le 2009-04-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agréation de la nomenclature comptable pour professions libérales
Résumé Le gouvernement accepte une liste de règles comptables pour les professions libérales, comme indiqué dans un arrêté du 30 janvier 1978.
Mots-clés : Fiscalité Comptabilité Professions libérales Législation
En application de l'article 1649 quater G du code général des impôts sont agréées les dispositions d'une nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices figurant en annexe à l'arrêté du 30 janvier 1978.
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