Article 164 F septvicies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des associations agréées des professions libérales
Résumé Les associations doivent dire à leurs membres quelles règles suivre et vérifier qu'elles sont respectées.
Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.
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