Article 164 F sexvicies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention légale pour les membres d'associations agréées
Résumé Les membres d'une association agréée peuvent être payés par chèque.
Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant :
1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ;
2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "
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