Article 164 F quatervicies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations aux clients sur l'adhésion à une association agréée et modalités de paiement
Résumé Les professions libérales doivent dire à leurs clients qu'ils sont membres d'une association et comment cela change le paiement des honoraires par chèque.
Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies.
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