Article 162
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement mensuel des recettes de licence aux communes
Résumé Chaque mois, les communes reçoivent l'argent qu'elles gagnent grâce aux licences des bars et restaurants.
Mots-clés : Fiscalité locale Licences de boissons Recettes municipales
Le produit brut de la licence des débitants de boissons perçue par le service des douanes et droits indirects pour le compte des communes en application de l'article 1568 du code général des impôts est versé mensuellement aux collectivités bénéficiaires.
Article 163
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif progressif de la taxe sur les recettes des débitants de boissons
Résumé On applique un pourcentage qui baisse selon combien d’argent on gagne : 2 % si on gagne moins de 1 500 €, 1,75 % jusqu’à 1 500 000 €, 0,5 % jusqu’à 3 000 000 €, et 0,1 % si on gagne plus.
Mots-clés : Fiscalité Taxe Recettes Débitants de boissons Tarifs
Le décompte des frais d'assiette et de perception de la taxe visée à l'article 162 est effectué par application du tarif ci-après :
Sur la tranche de recettes inférieure à 1 500 euros : 2 % ;
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 euros et 1 500 000 euros : 1,75 % ;
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 000 euros et 3 000 000 euros : 0,50 % ;
Sur la tranche de recettes supérieure à 3 000 000 euros : 0,10 %.
Article 164
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement annuel des frais douaniers
Résumé Les frais pour les douanes sont payés une fois par an, au début de l'année suivante.
Mots-clés : Fiscalité Douanes Paiement Frais
Les frais d'assiette et de perception établis au profit du service des douanes et droits indirects sur les bases indiquées à l'article 162, sont payés en une seule fois pour l'année entière dès le début de l'année suivante.
