Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 17
En vigueur du 11 avril 1997 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003, puis du 19 décembre 2020 au 31 décembre 2024
Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.
4 versions
1 cité