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Section 2

Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

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Article 18

Modification des références législatives dans les codes de l'environnement, de l'urbanisme et des transports

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives à la taxation des véhicules et des autoroutes

Résumé Cet article supprime des taxes sur les véhicules et les autoroutes.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. 7-1, Art. 7-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A, Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Sct. 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules., Art. 155 quater > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Sct. Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, Art. 159 octies > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. 7-1, Art. 7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A, Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Sct. 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules., Art. 155 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, Art. 159 octies