Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Paiement pour prouver le respect des obligations fiscales
Résumé. Ce chapitre explique comment les contribuables peuvent payer une somme d'argent pour prouver qu'ils respectent leurs obligations fiscales.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1986
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Récépissé de consignation