Section parente

Deuxième partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

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Section unique

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

155-00 ter — 155-0 ter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées

Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture