Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 31 mars 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe parafiscale sur les vins en 2002
Résumé. En 2002, une taxe sur les vins a été fixée pour aider l'agriculture, avec des tarifs différents selon la qualité du vin.
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2002, à :
a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 Euros par hectolitre ;
b) Vins délimités de qualité supérieure : 0,26 Euros par hectolitre ;
c) Autres vins : 0,12 Euros par hectolitre.
a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 Euros par hectolitre ;
b) Vins délimités de qualité supérieure : 0,26 Euros par hectolitre ;
c) Autres vins : 0,12 Euros par hectolitre.
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