Article 203
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retour du chèque insuffisant ou incomplet
Résumé Si le chèque envoyé pour payer un impôt est trop petit ou manque de pièces justificatives, le comptable le renvoie au payeur avec un avis précisant le montant à régler.
Mots-clés : Impôts paiement chèques procédure fiscale administration fiscale
En ce qui concerne les impôts perçus par le service des impôts si le montant du chèque est insuffisant ou si les actes et déclarations ne renferment pas les indications ou ne sont pas accompagnés des justifications nécessaires pour la liquidation régulière de l'impôt le comptable renvoie au tireur sous enveloppe non affranchie portant le nom du bureau le chèque accompagné d'un avis indiquant le montant des droits exigibles ou les évaluations et autres rectifications que comportent les documents.
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