Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 207 quater A

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Article 207 quater A

En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 29 octobre 2023

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Majoration de 10 % pour paiement tardif des impôts de décembre

Résumé. Si tu paies un impôt de décembre en retard, il y a une majoration de 10 % à partir du 15 mars.

En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 28 octobre 2023

Source : Légifrance