Abrogé29 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2023 - art. 1
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 10 % pour paiement tardif des impôts de décembre
Résumé. Si tu paies un impôt de décembre en retard, il y a une majoration de 10 % à partir du 15 mars.
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.