Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2023 - art. 1
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 29 octobre 2023
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Majoration de 10 % pour paiement tardif des impôts de décembre
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.