Article 207 quater A
Abrogé depuis le 2023-10-29 par Arrêté du 27 octobre 2023 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 10 % pour paiement tardif des impôts de décembre
Résumé Si tu paies un impôt de décembre en retard, il y a une majoration de 10 % à partir du 15 mars.
Mots-clés : impôt sur le revenu majoration paiement tardif recouvrement délai
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.
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