Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions fiscales
Résumé. Une règle fiscale a été supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 207 quater A → Version 1
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 207 quater A