Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un article fiscal
Résumé L'article 207 quater A des impôts n'existe plus.
L'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
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