Arrêté du 27 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 207 quater A

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Suppression de l'article 207 quater A du CGI

Résumé. L'article 207 quater A du Code général des impôts est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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