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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
PAIEMENT DE L'IMPOT
Abrogé30 mars 1988
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Abrogé30 mars 1988EXIGIBILITE DE L'IMPOT
Abrogé29 septembre 1967TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
Abrogé1 juillet 1981ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
Abrogé9 juillet 1987DROITS DE TIMBRE
Abrogé7 janvier 1984Abrogé depuis le mercredi 30 mars 1988
En vigueur du vendredi 29 septembre 1967 au mardi 29 mars 1988
PAIEMENT DE L'IMPOT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
DROITS DE TIMBRE