Article 446
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation d'application des articles 417-444 aux taxes non assimilées
Résumé Les règles des articles 417 à 444 ne s'appliquent pas aux taxes qui ne sont traitées comme impôts directs que pour le recouvrement, pas pour les réclamations.
Mots-clés : impôts directs recouvrement fiscalité
Les dispositions des articles 417 à 444 ne sont pas applicables aux taxes qui ne sont assimilées aux contributions directes que pour le recouvrement et non pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.
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