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Section I

Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

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Article 47 A

Déclaration des droits d'auteur

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 47 bis

Article 47 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des droits d'auteur avec TVA

Résumé Quand on paie des droits d'auteur avec TVA, la déclaration doit montrer le montant total payé et la TVA payée au Trésor.

Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.

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Version 1

Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.