Article précédent

Article 47

Section parente

Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

Article suivant

Article 47 A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 47 bis

Créé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des droits d'auteur avec TVA

Résumé. Les déclarations de droits d'auteur doivent montrer séparément le montant des droits versés et la TVA payée pour l'auteur.
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'

article 285 bis du code général des impôts

, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'

article 241 du même code

doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.