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Les tarifs et leur application

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Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété

265 — 266

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété

2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin