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1

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 — 248

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

2 : Modalités d'exécution