Section précédente
3
Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
267
Section parente
Section II
Les tarifs et leur application
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2°
Biens frappés d'indisponibilité hors de France
280
A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
3° : Fonds communs de placement
4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
B : Régimes spéciaux et exonérations
C : Obligations déclaratives
