Section parente

Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section suivante

1

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 — 248

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section VI : Frappe des médailles

Article 213

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'apposition de poinçons de maître sur les médailles

Résumé Les fabricants de médailles doivent apposer un poinçon spécial sur chaque médaille, indiquant le matériau et le fabricant.

Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière sont tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le cas, l'une des formes indiquées ci-après :

Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ;

Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ;

Triangle pour les médailles en métal commun.

Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou de l'industriel avec un symbole.

Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent.

Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.

2 versions

Article 214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation de frapper des médailles en cas de contravention

Résumé Si tu ne respectes pas les règles, tu peux perdre ton autorisation de fabriquer des médailles.

Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.

1 version

1 cité