Article 119
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction spéciale pour les mistelles
Résumé Les fabricants de mistelles doivent être entreposeurs et garder leurs produits dans un local séparé pour pouvoir bénéficier d’une déduction spéciale.
Mots-clés : Alcool Fiscalité Entreposage Douanes
Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.
Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.
Article 120
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Déclaration obligatoire pour les fabricants de mistelles
Résumé Les producteurs de mistelles doivent déclarer à l'administration les heures, le type, le volume et la teneur en alcool de leur production avant de commencer.
Mots-clés : déclaration mistelles production alcool douanes impôts
La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :
1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations ;
2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées ;
3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés ;
4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre ;
5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;
6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.
Article 121
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Déclaration complémentaire des mistelles
Résumé Les producteurs de mistelles peuvent compléter ou corriger leurs déclarations dans les 45 jours après avoir versé l'alcool, en précisant le volume et l'alcool pour les mistelles, les marcs et les lies.
Mots-clés : déclaration mistelles alcool impôt production administration fiscale
Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article 120 peuvent faire l'objet de déclarations complémentaires ou rectificatives dès que l'état de la fabrication le permet et, en tout cas, dans le délai maximal de quarante-cinq jours après la date de versement de l'alcool. Le volume et la richesse alcoolique doivent, lors du soutirage, être indiqués séparément, d'une part, pour les mistelles élaborées, d'autre part, pour les marcs et lies résiduels.
Article 122
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Alcool sur vendanges : brassage et prélèvements
Résumé Verser de l'alcool sur les raisins ou le moût doit être suivi d'un brassage rapide, et les douanes peuvent prélever gratuitement des échantillons de tout ce qui est produit.
Mots-clés : Alcool Brassage Douanes Échantillonnage Vins
Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique.
Les agents du service des douanes et droits indirects ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels.
Article 123
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Compte de fabrication des mistelles
Résumé Les producteurs de mistelles tiennent un registre spécial pour chaque couleur qui note l'alcool qu'ils utilisent et l'alcool qu'ils obtiennent dans les boissons, les résidus et les déchets.
Mots-clés : mistelles production d'alcool comptabilité taxes réglementation
Il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu, distinctement, par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges).
Les charges en sont constituées par l'alcool pur acquis contenu :
1° Dans les vendanges ou les moûts mis en oeuvre ;
2° Dans les esprits versés sur ceux-ci.
Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu :
1° Dans les mistelles obtenues ;
2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en présence du service, ou de leur envoi à la distillation.
Article 124
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Gestion du compte de fabrication des spiritueux
Résumé On compte chaque année les spiritueux, on note les excédents et les manquants, et on calcule une déduction spéciale sur l'alcool pur versé.
Mots-clés : comptabilité spiritueux déduction fiscale fabrication alcool
Le compte de fabrication est réglé par année civile, dans les mêmes conditions que le compte général des spiritueux. Les excédents sont pris en charge à la fois audit compte et au compte général des spiritueux ; les manquants sont inscrits aux sorties.
La déduction complémentaire est calculée sur les seules quantités d'alcool pur contenues dans les esprits versés sur les vendanges ou sur les moûts.
Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés dans la limite des manquants dégagés au compte de fabrication, avec la déduction ordinaire de magasin.
