Article 121
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration complémentaire des mistelles
Résumé Les producteurs de mistelles peuvent compléter ou corriger leurs déclarations dans les 45 jours après avoir versé l'alcool, en précisant le volume et l'alcool pour les mistelles, les marcs et les lies.
Mots-clés : déclaration mistelles alcool impôt production administration fiscale
Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article 120 peuvent faire l'objet de déclarations complémentaires ou rectificatives dès que l'état de la fabrication le permet et, en tout cas, dans le délai maximal de quarante-cinq jours après la date de versement de l'alcool. Le volume et la richesse alcoolique doivent, lors du soutirage, être indiqués séparément, d'une part, pour les mistelles élaborées, d'autre part, pour les marcs et lies résiduels.
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