Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 120

Article 120

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Déclaration obligatoire pour les fabricants de mistelles

Résumé Les producteurs de mistelles doivent déclarer à l'administration les heures, le type, le volume et la teneur en alcool de leur production avant de commencer.
Mots-clés : déclaration mistelles production alcool douanes impôts

La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :

1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations ;

2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées ;

3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés ;

4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre ;

5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;

6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993

Abrogé le dimanche 31 mars 2002

La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :

1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations ;

2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées ;

3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés ;

4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre ;

5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;

6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.