Section parente

Chapitre 0I

Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Section suivante

II

Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles

118 — 124

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section III : Capsules représentatives de droits

Article 111 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir un numéro d'agrément pour des capsules représentatives de droits

Résumé Les entreprises de l'UE, sauf françaises, doivent demander aux douanes françaises un numéro pour apposer des capsules sur des bouteilles de vin.

Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.

2 versions

Article 111 J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visa des bons de commande pour les capsules représentatives de droits

Résumé Les douanes doivent valider les commandes de capsules avant la production.

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.

1 version

Article 111 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expédition des capsules représentatives de droits à un entrepositaire agréé

Résumé Si les capsules de droits ne sont pas confirmées dans les 4 mois, le fabricant paie l'impôt.

Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.

1 version

1 cité

Article 111 L

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des capsules de droits pour les boissons alcooliques dans l'UE

Résumé Les capsules sur les boissons alcooliques pour l'UE doivent respecter les règles françaises.

Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.

1 version

Article 111 M

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des bouteilles avec capsules représentatives de droits au sein de l'UE

Résumé Les bouteilles avec capsules fiscales de l'UE ont des règles spéciales pour entrer en France et payer des taxes sur l'alcool.

Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H decies à 111 H sexdecies.

Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 U bis du code général des impôts.

2 versions

5 cités

Article 111 N

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L

Résumé Un ministre décide comment appliquer les articles 111 I, 111 J et 111 L.

Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

1 version

2 cités