Article 119
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction spéciale pour les mistelles
Résumé Les fabricants de mistelles doivent être entreposeurs et garder leurs produits dans un local séparé pour pouvoir bénéficier d’une déduction spéciale.
Mots-clés : Alcool Fiscalité Entreposage Douanes
Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.
Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.
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