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Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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Chapitre V

Redevance sanitaire de découpage

111 quater L — 111 quater R

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage

Article 111 quater A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péception de la redevance sanitaire d'abattage

Résumé Quand des animaux sont tués et traités dans des endroits agréés, les impôts prennent une taxe basée sur le nombre d'animaux tués.

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.

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Article 111 quater B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids net de la viande pour bovins, ovins, chevaux et asins

Résumé On compte la viande d'un animal en enlevant la tête, les membres, les organes internes, les parties génitales et certaines graisses.
Mots-clés : Poids de viande réglementation abattage animaux domestiques carcasse

Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des espèces chevaline, asine et leurs croisements, le poids de viande net est celui des quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite :

a de la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales;

b d'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs;

c des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les veaux et les ovins;

d des organes génitaux et mammaires;

e pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite de un kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsale et latérales sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.

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Article 111 quater C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids net de la viande porcine

Résumé On compte le poids de la viande de porc après avoir enlevé la langue, les sabots et les organes, mais on garde la tête et les pieds même s’ils sont séparés.
Mots-clés : Viande Porc Poids Réglementation

Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.

La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils ont été détachés de la carcasse avant la pesée.

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Article 111 quater D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids de viande des volailles

Résumé On compte le poids de la carcasse, découpée ou non, pour les coqs, poules, canards, oies, dindes et pintades.
Mots-clés : Volailles Poids de viande Réglementation

Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies, dindes et pintades.

Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.

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Article 111 quater E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids de viande net incluant les parties attenant à la carcasse

Résumé Tout morceau attaché à la carcasse au moment de la pesée compte dans le poids net de la viande.
Mots-clés : Poids de viande Carcasse Pesée Réglementation

Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net.

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Article 111 quater F

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pesée et abattements des viandes selon l'espèce

Résumé On pèse les animaux rapidement après l'abattage et on enlève un petit pourcentage de leur poids selon leur espèce, surtout si on a la tête, les pieds, le foie ou le gésier.
Mots-clés : pesée abattement viande volailles porcine bovine ovine caprine chevaline asine réglementation

Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande net constaté donne lieu à un abattement de 2,5 % pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine et de 2 % pour celles provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs croisements.

Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par un même propriétaire ou pour son compte.

Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles donnent lieu aux abattements ci-après également arrondis - de 10 % du poids de viande net pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la carcasse;

- de 5 % du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.

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Article 111 quater G

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Obligations déclaratives et comptables pour l'abattage d'animaux

Résumé Les abatteurs d'animaux doivent déclarer leur activité et payer des taxes, sauf s'ils sont déjà soumis à d'autres obligations fiscales.

Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit :

1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage ;

2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;

3° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 du même article. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.

Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.

Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues au II de l'article 286 quater du code général des impôts et par ses textes d'application.

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Article 111 quater H

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Exclusion du régime forfaitaire pour la redevance sanitaire d'abattage

Résumé Le régime forfaitaire d'imposition ne s'applique pas à la redevance sanitaire d'abattage.
Mots-clés : taxes redevance sanitaire régime forfaitaire impôt législation

Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.

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Article 111 quater I

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de remboursement de la redevance sanitaire d'abattage

Résumé Les saisies et exportations vers l'UE ne permettent pas de récupérer la redevance sanitaire d'abattage.

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.

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Article 111 quater J

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation de la redevance sanitaire d'abattage

Résumé La taxe d'abattage change en fonction de la qualité des abattoirs, avec des réductions pour les meilleurs et des augmentations pour les moins bons.

La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse.

La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application des articles D. 233-16 ou D. 233-17 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie C ou D en application de ces mêmes articles est modulée à la hausse.

Le taux de modulation de la redevance est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget

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Article 111 quater I

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de remboursement de la redevance sanitaire d'abattage pour les saisies et exportations

Résumé Si on saisit des animaux dans un abattoir ou on les exporte, on ne récupère pas la redevance sanitaire d'abattage déjà payée.
Mots-clés : taxes redevance sanitaire d'abattage inspection sanitaire exportations

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.

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Article 111 quater J

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance sanitaire d'abattage sur les viandes importées

Résumé Quand on importe de la viande, on paie une taxe spéciale pour la santé des animaux, selon le type de viande.
Mots-clés : taxe douane viandes santé animale importation

A l'importation, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, dans les conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier :
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.
NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.

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Article 111 quater K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la redevance sanitaire d'abattage sur le poids net de la viande

Résumé On calcule la taxe sur le poids de la viande, on arrondit, on enlève 5 % pour certaines volailles, et on prend le tarif le plus bas quand il y a plusieurs types de viande.
Mots-clés : taxe douane viande redevance poids net abattement préparation alimentaire réglementation douanière

La redevance est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats.

Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.

Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex 16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.

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