Article 111 quater I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de remboursement de la redevance sanitaire d'abattage
Résumé Les saisies et exportations vers l'UE ne permettent pas de récupérer la redevance sanitaire d'abattage.
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
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