Article 111 quater H
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du régime forfaitaire pour la redevance sanitaire d'abattage
Résumé Le régime forfaitaire d'imposition ne s'applique pas à la redevance sanitaire d'abattage.
Mots-clés : taxes redevance sanitaire régime forfaitaire impôt législation
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.
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