Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 111 quater E

Article 111 quater E

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Poids de viande net incluant les parties attenant à la carcasse

Résumé Tout morceau attaché à la carcasse au moment de la pesée compte dans le poids net de la viande.
Mots-clés : Poids de viande Carcasse Pesée Réglementation

Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 2 septembre 1994

Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net.