Section parente

Première partie

Impôts d'État

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Chapitre premier

Règles applicables aux représentants fiscaux

111 quinquies — 111 terdecies

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux

Chapitre II : Récépissé de consignation