Article 111 quaterdecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des activités lucratives pour l'article 302 octies
Résumé Les personnes qui vendent des objets ou offrent des services payants sont considérées comme exerçant une activité lucrative.
Mots-clés : Fiscalité Impôts Activité lucrative Vente Prestations de service
Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux des prestations de service.
Article 111 quindecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire pour les non-résidents exerçant une activité
Résumé Si tu n’as pas de domicile fixe en France depuis plus de six mois et que tu veux exercer une activité, tu dois verser un dépôt gratuit à un service des impôts, qui te délivrera un récépissé indiquant ton identité, ta commune, ton activité et les personnes qui t’aident.
Mots-clés : Fiscalité Dépôt Non-résident Impôts Récépissé
Les personnes visées à l'article 111 quaterdecies doivent, lorsqu'elles n'ont pas en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, verser au service des impôts de leur choix, avant tout exercice de leur activité, un dépôt non rémunéré dont le montant est fixé par arrêté (1).
Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés. En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.
Article 111 sexdecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
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Délivrance d'un récépissé de consignation : documents requis
Résumé Pour obtenir un récépissé de consignation, il faut montrer une photo récente de soi et de ses préposés, prouver son identité et son lieu de résidence, et si on est étranger, présenter un titre de séjour valide.
Mots-clés : Consignation Documents administratifs Identité Récépissé Étrangers
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation doivent fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés. Elles sont tenues de justifier de leur identité et du lieu de leur commune de rattachement ainsi que de l'identité et du domicile ou du lieu de la commune de rattachement de leurs préposés. Lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, il doit être en possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national.
Article 111 septdecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
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Validité et renouvellement du récépissé
Résumé Le récépissé vaut trois mois, il ne sert qu’à son titulaire et son renouvellement demande une nouvelle consignation.
Mots-clés : récépissé validité renouvellement consignation délais
Le récépissé est valable pendant un délai de trois mois à compter de son établissement. Il ne peut être utilisé que par son titulaire, et pour les conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.
Le renouvellement du récépissé donne lieu à dépôt d'une nouvelle consignation.
Article 111 octodecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Le dépôt prévu à l'article 111 quindecies est restituable aux personnes qui justifient du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité, pour la totalité de la période de validité du récépissé, de la contribution économique territoriale, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu.
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article 111 novodecies.
Article 111 novodecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe
Résumé Si tu n’as pas de domicile fixe en France depuis plus de six mois, tu dois déclarer tes impôts auprès du service des impôts de la commune où tu te trouves, même s’il y a plusieurs services, c’est celui désigné par l’administration.
Mots-clés : Fiscalité Domicile Impôts Service des impôts Règles administratives
Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.
Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
