Article 169 A
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de 395 F pour certains alcoolats et spiritueux dénaturés
Résumé Un tarif de 395 F s’applique aux alcoolats, extraits parfumés non consommables et aux spiritueux dénaturés livrés aux professionnels pour fabriquer des aliments solides.
Mots-clés : tarif alcool droit de fabrication produits alimentaires
Le tarif de 395 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain.
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