Abrogé27 octobre 1995
Créé le 16 mars 1986 · En vigueur du 2 septembre 1994 au 26 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de 405 F pour alcoolats et spiritueux dénaturés destinés à la fabrication alimentaire
Résumé. On applique un tarif de 405 F sur certains alcoolats et spiritueux qui ne sont pas consommés tels quels mais servent à fabriquer des aliments solides.
Le tarif de 405 F du droit de fabrication ((visé à l'article 406 A du code général des impôts)) (M) s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain.
(M) Modification.
(M) Modification.