Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 395

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Article 395

1. La mise en demeure visée à l'

article 1916 du code général des impôts

(

Poursuites après mise en recouvrement

)

Art. 1916

Poursuites après mise en recouvrement

Quand on n'a pas payé, on peut commencer des poursuites 20 jours après la mise en demeure, par huissier ou saisie, sans autre formalité.

comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède ainsi que l'indication du montant total des sommes restant dues, frais en sus.

2. Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte, en outre, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est visée.

Toute personne tenue au paiement d'une imposition établie au nom d'un tiers ou de toute autre dette incombant à un tiers peut, sur sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement affirmant cette imposition ou cette dette.

3. La notification de la mise en demeure est effectuée selon la procédure décrite à l'

article 393

(

Notification de l'avis de mise en recouvrement

)

Art. 393

Notification de l'avis de mise en recouvrement

L'administration envoie un courrier recommandé au contribuable pour l'avertir d'une dette; si le courrier ne passe pas, il revient à l'administration, qui peut aussi le remettre via un huissier.

pour l'avis de mise en recouvrement. Elle est réputée produire ses effets dans les conditions de temps fixées pour cet avis à l'

article 394

(

Notification de l'avis de mise en recouvrement

)

Art. 394

Notification de l'avis de mise en recouvrement

On considère que l'avis a été notifié le jour où il arrive au contribuable ou, si la lettre recommandée ne peut être livrée, le jour de la première tentative de remise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et notification de la mise en demeure fiscale

Résumé. La mise en demeure doit préciser l'avis de recouvrement, le montant dû, et, si l'avis est à un tiers, la référence légale, et elle est envoyée par courrier recommandé comme l'avis de recouvrement.

1. La mise en demeure visée à l'article 1916 du code général des impôts (Poursuites après mise en recouvrement) comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède ainsi que l'indication du montant total des sommes restant dues, frais en sus.

2. Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte, en outre, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est visée.

Toute personne tenue au paiement d'une imposition établie au nom d'un tiers ou de toute autre dette incombant à un tiers peut, sur sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement affirmant cette imposition ou cette dette.

3. La notification de la mise en demeure est effectuée selon la procédure décrite à l'article 393 (Notification de l'avis de mise en recouvrement) pour l'avis de mise en recouvrement. Elle est réputée produire ses effets dans les conditions de temps fixées pour cet avis à l'article 394 (Notification de l'avis de mise en recouvrement).

Relations

cite

cite  CGI 1916cite  CGIAN2 393cite  CGIAN2 394

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance