Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 394

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Article 394

L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif qui a fait l'objet de la procédure décrite à l'

article 393

(

Notification de l'avis de mise en recouvrement

)

Art. 393

Notification de l'avis de mise en recouvrement

L'administration envoie un courrier recommandé au contribuable pour l'avertir d'une dette; si le courrier ne passe pas, il revient à l'administration, qui peut aussi le remettre via un huissier.

est réputé avoir été notifié :

Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;

Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation visée à l'

article 393

(

Notification de l'avis de mise en recouvrement

)

Art. 393

Notification de l'avis de mise en recouvrement

L'administration envoie un courrier recommandé au contribuable pour l'avertir d'une dette; si le courrier ne passe pas, il revient à l'administration, qui peut aussi le remettre via un huissier.

-I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'avis de mise en recouvrement

Résumé. On considère que l'avis a été notifié le jour où il arrive au contribuable ou, si la lettre recommandée ne peut être livrée, le jour de la première tentative de remise.

L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif qui a fait l'objet de la procédure décrite à l'article 393 (Notification de l'avis de mise en recouvrement) est réputé avoir été notifié :

Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;

Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation visée à l'article 393 (Notification de l'avis de mise en recouvrement)-I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance