Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Notification de l'avis de mise en recouvrement
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif qui a fait l'objet de la procédure décrite à l'article 393 (Notification de l'avis de mise en recouvrement) est réputé avoir été notifié :
Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation visée à l'article 393 (Notification de l'avis de mise en recouvrement)-I.