Article 157
Abrogé depuis le 1992-07-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance fixe due dans la commune du lieu principal d'exploitation
Résumé On doit payer la redevance fixe dans la ville où l'exploitation principale se trouve.
Mots-clés : redevance mines commune exploitation
La redevance fixe est due dans la commune du lieu principal d'exploitation.
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