Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

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Résumé. Cette section parle des réductions d'impôts ou exonérations pour certains achats, ventes ou donations de biens immobiliers ou d'actions.

Section II : Les tarifs et leur application

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Abrogé31 mars 1999

II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

III : Mutations à titre gratuit

III bis : Dispositions communes

IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section II : Les tarifs et leur application