Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section II : Les tarifs et leur application

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

III : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application

B : Liquidation

C : Régimes spéciaux et exonérations

III bis : Dispositions communes

IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

B : Dispositions particulières à certaines conventions