Section précédente
II
Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
292
Section parente
Section II
Les tarifs et leur application
Section suivante
Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
292 A — 292 B
A : Champ d'application
B : Liquidation
Dispositions communes aux successions et aux donations
C : Régimes spéciaux et exonérations