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Section II

Les tarifs et leur application

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A

Dispositions générales

295 — 301

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

B : Dispositions particulières à certaines conventions

2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées