Section précédente
4
Organismes sans but lucratif
242 B — 242 C
Section parente
Section III ter
Obligations des redevables
Section suivante
1°
Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
242 quater — 242 septies
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
