Section parente

Section III ter

Obligations des redevables

Section suivante

1° Délivrance de l'accréditation

242 septdecies — 242 octodecies

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

VI.-Accréditation des représentants fiscaux

1° Délivrance de l'accréditation

2 : Retrait de l'accréditation