Section parente

III bis

Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale

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A

Transmission des factures électroniques et des données de facturation

242 nonies J — 242 nonies L

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration

A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation

B : Transmission des données de transaction

C : Transmission des données relatives au paiement